CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services (photographie, vidéo) et de produits (matériels ou numériques) conclues entre le Client et le Photographe.

1. Objet

Les présentes CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Marc De Sousa, entreprise CHROMAFILMMAKER (ci-après « le Photographe » ou « le Studio »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 94769906200016 – TVA non applicable – Art. 293B du CGI. Toute réservation de séance ou commande de produits (physiques ou numériques via la boutique en ligne) entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV. Siège social : Chromafilmmaker, 4 rue Shepton Mallet, 76350 Oissel.

2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

2.1. Propriété intellectuelle : Les photographies et créations visuelles sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers, elles restent la propriété intellectuelle de l'auteur. Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux, etc.), le Client doit obligatoirement citer le Photographe. Pour les produits numériques (logiciels, presets), l'achat concède une licence d'utilisation personnelle et non exclusive ; toute revente ou diffusion publique est interdite.

2.2. Droit à l’image : Le Client conserve son droit inaliénable à l’image. Sauf avis contraire écrit, le Photographe pourra utiliser les images pour sa propre promotion (portfolio, réseaux sociaux).

3. Réservation, Paiement et Rétractation

3.1. Réservation et Acompte : La réservation est définitive à réception de l'acompte. Le solde est dû le jour de la prestation.

3.2. Retards : Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts (taux légal x3) et une indemnité forfaitaire de 40€.

3.3. Droit de rétractation (Prestations) : Le Client dispose d'un délai de 7 jours après la signature pour se rétracter. Passé ce délai, aucun remboursement de l'acompte ne sera effectué.

3.4. Cas particulier des Produits Numériques (Formations, Logiciels, Presets) : Pour les produits numériques achetés sur la boutique (notamment logiciels, plugins, formations et presets), le Studio accorde, à titre commercial, la possibilité de demander un remboursement dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la commande. La demande doit être envoyée à contact@chromafilmmaker.fr en indiquant le numéro de commande et l'adresse électronique utilisée lors de l'achat. Tout remboursement entraîne la révocation de la licence et la fin du droit d'utilisation du produit ; le Client s'engage alors à supprimer les fichiers de licence et à cesser d'utiliser le produit. Passé ce délai commercial de sept jours, aucune demande fondée sur un simple changement d'avis ne sera acceptée.

Cette politique commerciale ne limite pas les droits légaux impératifs du consommateur, notamment la garantie légale de conformité. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai légal après consentement exprès préalable du consommateur, reconnaissance de la perte de ce droit et confirmation de cet accord par le professionnel.

4. Style et Post-traitement

Le Client sollicite le Studio en connaissance de son style artistique. Le post-traitement est à la discrétion du Photographe. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré. Les fichiers traités sont conservés 1 an avant destruction.

5. Produits Numériques et Logiciels (ChromaTri)

5.1. Compatibilité Technique : Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son matériel avant tout achat. Le logiciel ChromaTri nécessite impérativement la version macOS TAHOE (ou ultérieure) pour être installé et fonctionner. Aucun remboursement ne sera accepté pour cause d'incompatibilité logicielle si la version du système est antérieure.

5.2. Responsabilite et Donnees : ChromaTri est un outil d'automatisation de tri de fichiers. Bien que le logiciel soit testé, le Client est responsable de ses propres donnees. Le Photographe (Marc De Sousa / Chromafilmmaker) decline toute responsabilite en cas de perte de donnees, de corruption de fichiers ou de suppression accidentelle résultant de l'utilisation de l'application. Il est vivement recommandé au Client de tester l'application sur des dossiers factices ("bêta") et de maintenir des sauvegardes régulières de ses projets avant toute opération de tri automatisé.

6. Report et Annulation

En cas de force majeure empêchant le Photographe d'honorer la séance, une date de remplacement sera proposée ou l'acompte remboursé. En cas d'annulation par le Client, l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire.

7. Bons Cadeaux

Les bons cadeaux sont nominatifs, non remboursables et valables 6 mois. Passé ce délai, la prestation est considérée comme perdue.

8. Loi applicable et Litiges

Toutes les prestations sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les parties s'engagent à chercher une solution amiable ou à saisir un médiateur avant toute action judiciaire. Tout litige relatif à l’application des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen.

9. Site internet et interdiction de copie

L'ensemble du site chromafilmmaker.fr (structure, textes, visuels, vidéos intégrées, charte graphique, code et contenus éditoriaux) est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par d'autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction substantielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite prealable du Photographe / CHROMAFILMMAKER est interdite et peut constituer une contrefacon ou une concurrence déloyale au sens du Code de la propriété intellectuelle et du Code de commerce.